Cadre juridique
Tout d’abord, il faut rappeler que les acomptes provisionnels sont régis par les dispositions des articles 355 pour les contribuables personnes physiques soumis à l’IRG et 356 pour les contribuables personnes morales soumis à l’IBS.
Nombre d’acomptes provisionnels par année
Le contribuable personne physique est tenu d’acquitter deux (02) acomptes provisionnels en respectant les échéances suivantes :
1er acompte entre le 20 février et le 20 mars
2éme acompte entre le 20 mai et le 20 juin
Le contribuable personne morale est tenu d’acquitter trois (03) acomptes provisionnels en respectant les échéances suivantes :
1er acompte entre le 20 février et le 20 mars
2éme acompte entre le 20 mai et le 20 juin
3éme acompte entre le 20 octobre et le 20 novembre
Assiette servant à la détermination des acomptes provisionnels
La base servant à la détermination de chaque acompte provisionnel est constituée par le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précèdent auquel il faut appliquer un taux de 30%.
Dans le cas de déficit, le montant de l’acompte provisionnel est calculé sur la base du minimum d’imposition soit 10 000 DA.
La société nouvellement créée est également tenue d’acquitter les acomptes provisionnels ; la base d’imposition est constituée, dans ce cas, par 5% du capital social.
Lieu d’acquittement
lieu d’activité
Sanctions encourues :
Le non-respect de cette obligation légale expose le contribuable aux sanctions suivantes
Société application d’une pénalité allant de 10% à 25% et ce en fonction du retard accusé
Entreprise individuelle application d’une pénalité de 10%
Les contribuables qui cumulent des trop versés en matière d’acomptes provisionnels au titre des exercices précédents ont la possibilité de solliciter le remboursement ; il suffit pour cela d’introduire une requête auprès des services contentieux territorialement compétents en respectant les dispositions des articles 71 à 73 du code des impôts directs et taxes assimilées.
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